Le géomètre-expert est le seul professionnel autorisé à établir les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers (articles 1 et 2 de la loi 46-942 instituant l’Ordre des géomètres-experts). Le géomètre-expert agit en toute indépendance et impartialité conformément aux règles déontologiques qui régissent la profession.

 

UN GÉOMÈTRE-EXPERT VIENT DE VOUS ADRESSER UNE
CONVOCATION EN BORNAGE AMIABLE ?
VOUS VOUS POSEZ PEUT-ÊTRE LES QUESTIONS SUIVANTES :

  • Pour quelles raisons suis-je convoqué(e) ?

Votre voisin a souhaité connaître et garantir les limites de sa propriété.
L’opération de bornage nécessite votre présence.
Le bornage est ouvert à tout propriétaire en vertu des dispositions de l’article 646 du Code
Civil qui prévoit que « Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés
contiguës…».

 

  • J’ai déjà un mur, une haie, le plan cadastral, pourquoi procéder à un bornage ?

La présence de ces éléments ne suffit pas à garantir la limite de propriété qui vous sépare de
votre voisin.
Seule la signature d’un procès-verbal de bornage permet de définir avec précision et garantir
juridiquement la position de la limite.
Le plan cadastral est un document fiscal qui n’a pas pour objet de définir ou de fixer les limites
des propriétés.

 

  • J’ai déjà des bornes, pourquoi suis-je convoqué(e) ?

L’opération permettra de vérifier qu’elles n’ont pas bougé et de connaître le document d’origine
qui explicite leur position.

 

  • Que dois-je préparer ?

Il est essentiel de fournir avant le rendez-vous de bornage :
votre titre de propriété ou de tous documents relatifs (anciens plans de bornage) à votre propriété

 

  • Je suis absent(e) ou indisponible à la date fixée par le géomètre-expert, que
    dois-je faire ?

Si vous ne pouvez pas assister au rendez-vous de bornage, en principe fixé quinze jours à
l’avance, vous pouvez vous faire représenter par une personne de votre choix. Un pouvoir est
joint à la convocation. Votre mandataire devra le présenter au géomètre-expert ainsi que les
documents que vous lui aurez confiés.
Si vous ne pouvez pas vous faire représenter, contactez le géomètre-expert, il vous expliquera
la marche à suivre.

 

  • Comment se déroule la réunion de bornage ?

Le rendez-vous de bornage vous permet d’exposer vos arguments.
Après avoir analysé les documents collectés, le géomètre-expert écoute les parties. Il propose
ensuite une limite. L’accord des parties est concrétisé par la pose des bornes ou tout autre
repère matérialisant la limite et par la signature du procès-verbal de bornage.

 

  • Est-ce que je recevrai un compte-rendu du rendez-vous ?

Le géomètre-expert dresse un procès-verbal. Il conserve l’original et vous en adresse copie.
Les limites approuvées seront visibles dans la base de données cartographique Géofoncier que
vous pourrez consulter à l’adresse suivante : www.geofoncier.fr.

 

  • Qui paye le bornage ?

Les honoraires du géomètre-expert sont pris en charge par le demandeur du bornage amiable.
Ces frais peuvent cependant être partagés entre les parties si elles en sont d’accord. La mention
du partage ou non des frais devra obligatoirement figurer dans le procès-verbal de bornage qui
sera dressé par le géomètre-expert.

Géomètre-Expert